Ordonnance de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Comme annoncé par le ministre des finances et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 17 juin l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a été publiée au Journal officiel.